Prestations de services · version du
1. Qui, et pour qui
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations vendues par Mohamed Kanso, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Fairdraft Studio (le « Prestataire »), SIRET 938 479 193 00014. Elles s'adressent exclusivement aux professionnels : entreprises, indépendants, associations (le « Client »). Les prestations ne sont pas proposées aux particuliers.
Elles prévalent sur les conditions du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit : ce qui est fait, le délai, le prix total, et les abonnements à des services tiers éventuellement nécessaires. Le devis est valable 30 jours.
La commande est ferme quand le Client accepte le devis par écrit (signature ou e-mail « bon pour accord ») et, le cas échéant, a payé l'acompte.
3. Prix
Les prix sont forfaitaires, en euros, et figurent sur le site et sur le devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ne sont pas compris : les abonnements et usages facturés par des services tiers (outil d'automatisation, service d'intelligence artificielle, logiciel du Client). Le Client les souscrit à son nom et les paie directement à l'éditeur ; leur coût estimé figure sur le devis.
Tarif de lancement : les 3 premiers clients bénéficient de 30 % de réduction, en échange de l'autorisation de publier leurs résultats réels (voir l'article 13).
4. Paiement
Par virement bancaire, sur facture. Acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison. Les prestations de moins de 200 € sont payables en totalité à la commande. Le suivi mensuel est payable chaque mois, d'avance.
Les factures sont payables à réception. Tout retard entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.
5. Délais
Les délais indiqués sont en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Ils courent à partir du moment où le Prestataire a reçu l'acompte, les exemples et les accès nécessaires. En cas de retard, le Prestataire prévient le Client par écrit.
6. Ce que le Client fournit
- Les informations et exemples demandés, exacts et à jour.
- Ses propres comptes (messagerie, tableur, logiciel, outil d'automatisation), qu'il crée et connecte lui-même. Le Prestataire ne demande jamais ses mots de passe et n'en conserve aucun.
- La relecture et la validation des textes qui partiront en son nom.
- Le droit d'utiliser les données qu'il transmet.
7. Compatibilité
Avant tout paiement, le Prestataire vérifie avec le Client que ses outils permettent l'automatisation prévue. Si ce n'est pas le cas, rien n'est dû. Si une incompatibilité apparaît après le début des travaux, le Prestataire en informe le Client et lui rembourse les sommes versées pour la partie qui ne peut pas être réalisée.
8. Livraison et validation
La livraison comprend la mise en service sur les comptes du Client, un guide écrit et, lorsque l'offre la prévoit, une courte vidéo de passation. Le Client dispose de 7 jours pour signaler par écrit un écart avec le devis ; le Prestataire le corrige. Sans remarque dans ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.
9. Garantie de 30 jours
Pendant 30 jours après la livraison, le Prestataire corrige gratuitement tout défaut de fonctionnement de ce qu'il a livré. Ne sont pas couverts : les modifications faites par le Client ou un tiers, les pannes, changements ou fins d'abonnement d'un service tiers, et les nouvelles demandes.
10. Suivi mensuel (facultatif)
49 € par mois, sans engagement. Il comprend la vérification du bon fonctionnement et les petites modifications (textes, dates, destinataires). Les nouvelles fonctions font l'objet d'un devis. Résiliable à tout moment par simple e-mail, avec effet à la fin du mois en cours.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable du fonctionnement des services tiers, ni du contenu des messages validés par le Client. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
Les automatisations et textes livrés ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal. Fairdraft Studio n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique et n'émet pas de factures pour le compte du Client.
12. Données personnelles
Quand le Prestataire accède à des données personnelles du Client pour réaliser la prestation, il agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que sur les instructions du Client et pour la prestation, les garde confidentielles, n'en conserve aucune copie après la livraison et supprime les données d'exemple à la fin de la prestation. Quand une étape utilise un service d'intelligence artificielle, le devis indique lequel.
13. Références et publication
Le Prestataire ne cite le Client comme référence et ne publie ses résultats qu'avec son accord écrit. Pour le tarif de lancement, cet accord est donné à la commande ; le Client relit et valide tout texte avant publication et peut demander qu'il soit anonymisé.
14. Propriété
Après paiement complet, le Client peut utiliser, modifier et faire évoluer librement ce qui lui a été livré, pour les besoins de son activité. Le Prestataire conserve ses méthodes et outils génériques et peut réutiliser ses techniques générales, jamais les contenus ni les données du Client.
15. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance pendant la prestation, pendant la durée du contrat et 3 ans après.
16. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable, par écrit. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.